{"id":10834,"date":"2019-08-23T12:25:34","date_gmt":"2019-08-23T10:25:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.preform.de\/?page_id=10834"},"modified":"2025-12-19T11:04:40","modified_gmt":"2025-12-19T10:04:40","slug":"informations-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.preform.de\/fr\/informations-legales\/","title":{"rendered":"Informations l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Informations l\u00e9gales\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 : Feuchtwangen, Allemagne<\/span>
Tribunal d’instance Ansbach HRB 3589, Allemagne<\/span>
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Conditions de livraison et de paiement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Dispositions g\u00e9n\u00e9rales:<\/strong><\/span><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions de livraison et de paiement s’appliquent \u00e0 toutes nos livraisons et prestations. Des conditions divergentes, p. ex., conditions d’achat de l’auteur de la commande, ne deviennent partie int\u00e9grante du contrat que si PREFORM les a explicitement confirm\u00e9es par \u00e9crit. La r\u00e9glementation l\u00e9gale est applicable en cas de conflit.<\/span><\/p>

Offres:<\/strong><\/span><\/p>

Dans la mesure o\u00f9 PREFORM a \u00e9tabli des offres de livraison individuelles, ces derni\u00e8res doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es \u2013 sauf mention contraire \u2013comme des offres contractuelles fermes d’une dur\u00e9e de 2 mois, et sont ensuite \u00e0 bien plaire.<\/span>
Les erreurs manifestes des offres peuvent \u00eatre rectifi\u00e9es avant l’acceptation de la commande.<\/span><\/p>

Prix:<\/strong><\/span><\/p>

Tous les prix sont indiqu\u00e9s en EURO, taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e non comprise.. Si un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 4 mois s’\u00e9coule entre la conclusion du contrat et le d\u00e9lai de livraison convenu, PREFORM est en droit de facturer les prix en vigueur au moment de la livraison.<\/span><\/p>

Commandes et conclusion du contrat:<\/strong><\/span><\/p>

En passant commande, l’auteur de la commande reconna\u00eet express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions de vente. Une commande orale ou \u00e9crite est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e si elle a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par \u00e9crit par PREFORM. Si les dimensions des locaux ont \u00e9t\u00e9 prises par PREFORM, l’auteur de la commande est tenu de les contr\u00f4ler. A d\u00e9faut d’une confirmation de commande, nos conditions de livraison et de paiement sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es au plus tard avec l’acceptation des marchandises.<\/span>
Si PREFORM apprend, apr\u00e8s envoi de la confirmation de commande ou de la facture, que la situation financi\u00e8re de l’auteur de la commande s’est consid\u00e9rablement d\u00e9grad\u00e9e ou re\u00e7oit des informations d\u00e9favorables quant \u00e0 son comportement commercial et sa moralit\u00e9 de paiement, PREFORM est en droit de conditionner sa livraison \u00e0 un paiement anticip\u00e9 ou \u00e0 une autre garantie raisonnable ou de se retirer du contrat.<\/span><\/p>

Modifications de la commande:<\/strong><\/span><\/p>

Toutes les modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s \u00e0 une commande requi\u00e8rent la confirmation \u00e9crite de PREFORM.<\/span>
Les modifications ne sont possibles que durant les 8 jours qui suivent la confirmation de commande, le d\u00e9lai de livraison pouvant alors \u00eatre prorog\u00e9. Les co\u00fbts \u00e9ventuels r\u00e9sultant des modifications de la commande sont factur\u00e9s selon les d\u00e9penses effectives.<\/span><\/p>

Annulation, retrait:<\/strong><\/span><\/p>

En cas d’annulation d’une commande, PREFORM se r\u00e9serve le droit de facturer toutes les d\u00e9penses encourues \u00e0 l’auteur de la commande. Un retrait de la commande est exclu pour les marchandises sp\u00e9cialement fabriqu\u00e9es ou acquises pour l’auteur de la commande.<\/span><\/p>

D\u00e9lai de livraison et emp\u00eachement de livrer:<\/strong><\/span><\/p>

Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 courir le jour de l’acceptation de la commande par PREFORM, mais pas avant la pleine clarification de toutes les particularit\u00e9s d’ex\u00e9cution; il est fix\u00e9 par semaine civile. PREFORM se r\u00e9serve le droit de choisir le jour de la livraison durant la semaine confirm\u00e9e. Le d\u00e9lai de livraison est ajust\u00e9 de mani\u00e8re raisonnable si PREFORM ne peut remplir ses engagements en raison de la survenance d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles, que PREFORM n’a pas pu pr\u00e9venir malgr\u00e9 le respect de la diligence extr\u00eame requise en fonction des circonstances du cas d\u2019esp\u00e8ce \u2013 peu importe qu’ils soient survenus dans les ateliers de PREFORM ou chez ses fournisseurs \u2013 notamment des interventions des autorit\u00e9s publiques, incidents d’exploitation, conflits du travail, retards dans la livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res et auxiliaires importantes. Si la livraison ou la prestation s’av\u00e8re impossible du fait des \u00e9v\u00e9nements susmentionn\u00e9s, PREFORM est exempt\u00e9 de son obligation de livrer, sans que l’auteur de la commande puisse se retirer du contrat ou exiger des dommages-int\u00e9r\u00eats. Si les obstacles susmentionn\u00e9s se produisent chez l’auteur de la commande, les m\u00eames cons\u00e9quences juridiques s’appliquent \u00e0 ses obligations d’acceptation. Les parties contractantes s’engagent \u00e0 informer imm\u00e9diatement l’autre partie de la survenance d’obstacles de la nature pr\u00e9cit\u00e9e.<\/span>
En ce qui concerne les commandes pour lesquelles aucun d\u00e9lai de livraison ne peut \u00eatre confirm\u00e9 (commandes sur appel), un d\u00e9lai minimal de 30 jours est applicable, \u00e0 d\u00e9faut de convention contraire.<\/span>
Si des livraisons r\u00e9sultant de tels contrats cadres et commandes sur appel ne sont pas accept\u00e9es dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, PREFORM est en droit de facturer les co\u00fbts \u00e9ventuels (stockage).<\/span><\/p>

Livraison\/Envoi:<\/strong><\/span><\/p>

L’envoi des marchandises, y compris les emballages \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires, a lieu depuis l’usine par camion, franco domicile dans les fronti\u00e8re de la RFA. Exportation: en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 partir de l’usine apr\u00e8s entente. L’acc\u00e8s du camion et le d\u00e9chargement doivent \u00eatre assur\u00e9s. PREFORM se r\u00e9serve le droit, apr\u00e8s pr\u00e9avis correspondant, d’utiliser d’autres modes d’exp\u00e9dition, par exemple envoi en fret ou wagon franco lieu ou gare de l’auteur de la commande. Si l’auteur de la commande d\u00e9sire un emballage sp\u00e9cial ou un mode d’envoi particulier, les surco\u00fbts occasionn\u00e9s lui seront factur\u00e9s \u00e0 part. L’auteur de la commande doit veiller \u00e0 ce que la livraison soit possible au moins pendant les heures normales de travail. Des exceptions doivent \u00eatre discut\u00e9es au pr\u00e9alable entre l’auteur de la commande et PREFORM.<\/span>
Le transfert sur le lieu d’utilisation ainsi que le d\u00e9ballage et le montage des marchandises incombent au revendeur. Si la marchandise doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e et\/ou mont\u00e9e chez l’utilisateur final par PREFORM, PREFORM est en droit de facturer \u00e0 l’auteur de la commande les charges de travail occasionn\u00e9es par la prestation suppl\u00e9mentaire.<\/span>
Les frais d’exp\u00e9dition sont factur\u00e9s pour les livraisons de marchandises<\/span>
(p. ex., accessoires, petites pi\u00e8ces, etc.) d’une valeur nette inf\u00e9rieure \u00e0 E 500,00.<\/span><\/p>

Risque de transport:<\/strong><\/span><\/p>

En cas d’envoi par camion PREFORM ou transporteur sous contrat PREFORM, le risque de livraison est transf\u00e9r\u00e9 au destinataire d\u00e8s lors que la marchandise lui a \u00e9t\u00e9 remise. Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises durant le transport, qui n’est imputable ni \u00e0 l’exp\u00e9diteur ni au destinataire, est assum\u00e9 par PREFORM resp. son transporteur contractuel, mais uniquement si le destinataire\/client atteste sur le bulletin de livraison ou la lettre de voiture qu’il remet au transporteur la nature et l’\u00e9tendue des dommages de transport, si possible en fournissant des indications plus pr\u00e9cises sur leurs causes, avec contresignature du transporteur. En cas d’enl\u00e8vement des marchandises par l’auteur de la commande ou son transporteur contractuel, le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’auteur de la commande lors de la remise des marchandises dans les locaux commerciaux de PREFORM.<\/span><\/p>

R\u00e9clamations pour d\u00e9fauts:<\/strong><\/span><\/p>

Les r\u00e9clamations concernant des d\u00e9fauts apparents ou des livraisons incorrectes doivent \u00eatre annonc\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 PREFORM dans le d\u00e9lai d’une semaine. Les diff\u00e9rences technologiquement justifi\u00e9es et usuelles dans la branche en ce qui concerne les dimensions et la forme ainsi que les diff\u00e9rences de couleur irr\u00e9m\u00e9diables dues \u00e0 la nature des mat\u00e9riaux (p. ex., tissu, bois, etc.) n’autorisent aucune r\u00e9clamation. Les d\u00e9fauts mineurs ne justifient pas une r\u00e9tention du paiement. Des divergences minimes de la marchandise, en ce qui concerne les cotes, les teintes ou le design, par rapport aux illustrations, aux \u00e9chantillons ou aux documents de vente de PREFORM ne peuvent faire l\u2019objet de r\u00e9clamations.<\/span>
Les \u00e9carts de couleur et de structure dans les tissus de rev\u00eatement sont tributaires de la production et ne donnent droit \u00e0 aucune r\u00e9clamation, notamment pour les livraisons de r\u00e9approvisionnement. En cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es, PREFORM a le droit d’am\u00e9liorer les marchandises ou de proc\u00e9der \u00e0 une livraison de remplacement.<\/span>
L’auteur de la commande n’est en droit de r\u00e9clamer une r\u00e9siliation ou une r\u00e9duction du prix que si PREFORM, dans le cas d’un d\u00e9faut, omet de proc\u00e9der dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 l’am\u00e9lioration ou \u00e0 la livraison de remplacement ou si cette derni\u00e8re n’entra\u00eenent pas l\u2019\u00e9limination du d\u00e9faut. Les retours de marchandises requi\u00e8rent l’accord de PREFORM. Les retours de marchandises imputables \u00e0 l’auteur de la commande sont \u00e0 la charge de ce dernier.<\/span><\/p>

Reprise de marchandises:<\/strong><\/span><\/p>

A l’exception des fournitures d\u00e9finies comme \u00e9chantillons, il n’existe en principe aucun droit de retour. Les fabrications sur mesure et les articles acquis sp\u00e9cialement ne peuvent pas \u00eatre restitu\u00e9s.<\/span><\/p>

Garantie:<\/strong><\/span><\/p>

La garantie, couvrant tous les d\u00e9fauts provenant des mat\u00e9riaux, du traitement et de la construction, est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e de 24 mois \u00e0 compter de la remise. La garantie n’englobe pas l’usure naturelle ainsi que les dommages dus \u00e0 une utilisation inad\u00e9quate ou \u00e0 un manque de soin (p. ex., installation dans de nouvelles constructions humides, stockage en milieux humides, absence de protection contre les fortes incidences thermiques, nettoyage et emploi incorrects, dommages intentionnels ainsi que modification des produits par des tiers).<\/span>
Aucune garantie n’est accord\u00e9e pour les fabrications hors s\u00e9rie, produites selon les indications ou les documents de construction du donneur d\u2019ordre, dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9fauts proviennent de ces documents de construction.<\/span>
La garantie n’intervient que si le d\u00e9faut est annonc\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 PREFORM ou \u00e0 son mandataire imm\u00e9diatement apr\u00e8s qu’il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cel\u00e9. La marchandise contest\u00e9e doit si possible \u00eatre imm\u00e9diatement mise hors service. Les droits \u00e0 la garantie sont exclus si l’auteur de la commande a transform\u00e9 ou c\u00e9d\u00e9 la marchandise apr\u00e8s qu’il a constat\u00e9 ou aurait d\u00fb constater le d\u00e9faut.<\/span>
PREFORM n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour tous les travaux tels que fixation d’armoires murales, \u00e9lectrification de postes de travail, etc. que l’auteur de la commande effectue sous sa propre responsabilit\u00e9.<\/span>
Les dommages caus\u00e9s par l’auteur de la commande ou des tiers, tels que usage de la force, installation non conforme aux prescriptions, modifications, r\u00e9parations ou maintenances inad\u00e9quates ne sont pas couverts par la garantie.<\/span><\/p>

\u00c9chantillons et plans:<\/strong><\/span><\/p>

PREFORM se r\u00e9serve les droits de propri\u00e9t\u00e9 et d’auteur sur les illustrations, plans, esquisses et autres documents et mod\u00e8les. Ils doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re injonction et ne doivent pas \u00eatre divulgu\u00e9s \u00e0 des tiers sans l’accord de PREFORM.<\/span><\/p>

Marchandises remises \u00e0 titre d’\u00e9chantillons:<\/strong><\/span><\/p>

Sauf convention contraire, les mod\u00e8les et \u00e9chantillons soumis doivent \u00eatre restitu\u00e9s dans les quatre semaines. Les \u00e9chantillons qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 rendus durant ce d\u00e9lai sont consid\u00e9r\u00e9s comme achet\u00e9s et sont factur\u00e9s. Les mod\u00e8les en fabrication sp\u00e9ciales doivent \u00eatre achet\u00e9s.<\/span><\/p>

Fabrications sp\u00e9ciales:<\/strong><\/span><\/p>

Les fabrications sp\u00e9ciales sont des articles qui ne sont pas fabriqu\u00e9s en s\u00e9rie ou qui ne figurent pas dans les listes de prix. Les coloris particuliers selon des \u00e9chantillons de couleur envoy\u00e9s sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme fabrication sp\u00e9ciale, pour autant qu’aucune autre disposition \u00e9crite n’ait \u00e9t\u00e9 convenue.<\/span><\/p>

Paiement:<\/strong><\/span><\/p>

Les conditions de paiement s’entendent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 30 jours net \u00e0 compter de la date de la facture, dans la mesure o\u00f9 aucune autre condition n’a \u00e9t\u00e9 convenue par \u00e9crit. Les escomptes d\u00e9duits sans autorisation sont \u00e0 nouveau factur\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, PREFORM se r\u00e9serve le droit d’appliquer d’autres modalit\u00e9s de paiement, respectivement de demander des acomptes ou un paiement pr\u00e9alable.<\/span><\/p>

R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9:<\/strong><\/span><\/p>

PREFORM se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises livr\u00e9es jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation d’affaires avec l’auteur de la commande. L’auteur de la commande est autoris\u00e9 \u00e0 vendre ces marchandises dans le cadre d\u2018\u00e9changes commerciaux r\u00e9guliers \u00e0 condition qu\u2018il remplisse dans les d\u00e9lais ses obligations envers PREFORM. Il n\u2018a toutefois pas le droit de mettre en gage ou de transf\u00e9rer \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 la marchandise sous r\u00e9serve. En cas de retard de paiement de la part de l’auteur de la commande, PREFORM est en droit (apr\u00e8s rappel) d’exiger la restitution provisoire de la marchandise sous r\u00e9serve sans exercer son droit de r\u00e9siliation et sans accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, et ceci aux frais du client. A titre de s\u00fbret\u00e9, l’auteur de la commande c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent toutes les cr\u00e9ances et les droits issus de la revente ou d’une \u00e9ventuelle location autoris\u00e9e \u00e0 l’acqu\u00e9reur des marchandises sur lesquelles PREFORM dispose de droits de propri\u00e9t\u00e9. Par la pr\u00e9sente, PREFORM accepte la cession. En cas de traitement ou de transformation \u00e9ventuels de la marchandise sous r\u00e9serve, l’auteur de la commande agit toujours pour le compte de PREFORM. Si la marchandise sous r\u00e9serve est transform\u00e9e ou m\u00e9lang\u00e9e \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00e0 d\u2018autres objets n’appartenant pas \u00e0 PREFORM, PREFORM acquiert la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose \u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve par rapport aux autres objets transform\u00e9s ou m\u00e9lang\u00e9s au moment de la transformation ou du m\u00e9lange. Si des marchandises de PREFORM sont jointes ou m\u00e9lang\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9finitif \u00e0 d\u2018autres objets meubles pour former une nouvelle chose et si cette autre chose doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant la chose principale, il est convenu que l’auteur de la commande c\u00e8de \u00e0 PREFORM la copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle si cette<\/span>
chose principale lui appartient.<\/span>
L’auteur de la commande assure pour PREFORM la garde de la propri\u00e9t\u00e9 ou copropri\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, en ce qui concerne la chose cr\u00e9\u00e9e par transformation, jonction ou m\u00e9lange, la m\u00eame r\u00e8gle que pour la marchandise sous r\u00e9serve s\u2018applique. L’auteur de la commande doit imm\u00e9diatement informer PREFORM des mesures de saisie par des tiers de la marchandise sous r\u00e9serve ou de cr\u00e9ances ou autres s\u00fbret\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es \u00e0 PREFORM et lui remettre toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour une intervention; ceci s\u2018applique \u00e9galement aux autres pr\u00e9judices de toute<\/span>
nature.<\/span>
Sur demande de l’auteur de la commande, PREFORM s’engage \u00e0 d\u00e9bloquer les s\u00fbret\u00e9s qui lui reviennent conform\u00e9ment aux dispositions ci-dessus dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9passe de plus de 10% les cr\u00e9ances \u00e0 garantir.<\/span><\/p>

For juridique et lieu d’ex\u00e9cution:<\/strong><\/span><\/p>

Le for juridique pour la livraison et le paiement est le si\u00e8ge de PREFORM. Pour tous les litiges d\u00e9coulant du rapport \u00e9tabli par le contrat, seul le tribunal du si\u00e8ge du fabricant est comp\u00e9tent, si aucune disposition l\u00e9gale ne s’y oppose express\u00e9ment.<\/span><\/p>

Remarque finale:<\/strong><\/span><\/p>

Si la nullit\u00e9 ou l\u2019invalidit\u00e9 de certaines dispositions du contrat est constat\u00e9e par un tribunal ou suite \u00e0 un changement de la loi, la validit\u00e9 des autres conditions de livraison n’en est pas affect\u00e9e.<\/span><\/p>

Protection des donn\u00e9es:<\/strong><\/span><\/p>

Nous enregistrons les donn\u00e9es concernant les personnes et les entreprises de nos clients dans le respect des prescriptions de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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D\u00e9claration d'accessibilit\u00e9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a0<\/span><\/h6>
1. Champ d\u2019application<\/strong><\/span><\/h6>

La pr\u00e9sente d\u00e9claration d\u2019accessibilit\u00e9 s\u2019applique au site internet de la soci\u00e9t\u00e9 PREFORM GmbH:<\/span>
https:\/\/www.preform.de<\/span><\/p>

2. \u00c9tat de conformit\u00e9<\/span><\/h6>

Ce site web est partiellement accessible conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2019\/882 (Loi allemande sur le renforcement de l\u2019accessibilit\u00e9 \u2013 BFSG), \u00e0 son r\u00e8glement d\u2019application (BFSGV) et \u00e0 la norme technique EN 301 549. Ces textes s\u2019appliquent aux services num\u00e9riques dans le cadre du commerce \u00e9lectronique, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1, paragraphe 3, point 5 du BFSG.<\/span><\/p>

Nous travaillons actuellement de mani\u00e8re progressive \u00e0 la mise en \u0153uvre des exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 num\u00e9rique. Plusieurs mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre (formulaires de contact accessibles, design adaptatif, textes alternatifs, Boutons contrast\u00e9s, structure logique des titres et code HTML s\u00e9mantique). D\u2019autres am\u00e9liorations sont pr\u00e9vues pour le second semestre 2025 et l\u2019ann\u00e9e 2026.<\/span><\/p>

Nous prenons au s\u00e9rieux les demandes individuelles et nous nous effor\u00e7ons de fournir une assistance personnalis\u00e9e aux personnes en situation de handicap sur simple demande.<\/span><\/p>

Pour toute question ou demande d\u2019assistance, vous pouvez nous contacter :<\/span><\/p>

PREFORM GmbH<\/span>
E-mail : info@preform.de<\/span>
T\u00e9l\u00e9phone : +49 9852 907 0<\/span><\/p>

3. Contenus non accessibles<\/span><\/h6>

Les contenus suivants ne sont actuellement pas encore totalement accessibles:<\/span><\/p>